5 Easy Facts About Mandat d'Arrêt Européen Described
Leur know-how leur permet de représenter efficacement les détenus devant les tribunaux et de plaider en leur faveur.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les disorders prévues par les posts 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.- N